Demander le crédit d'impôt sur les actes notariés ("Bëllegen Akt")

Le taux normal des droits pour l’achat d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâtir) s’élève à 7%:

6 % pour les droits d’enregistrement ;
1 % pour les droits de transcription.

Pour diminuer les frais accessoires à l’acquisition d’un logement, le gouvernement a introduit un abattement, appelé crédit d’impôt, sur les droits d’enregistrement et de transcription pour toutes les personnes souhaitant acquérir un immeuble (et certaines dépendances) à des fins d’habitation personnelle.

Le crédit d’impôt est limité à 20.000 euros par acquéreur et est notamment soumis à des conditions d’occupation effective et personnelle de l’immeuble.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) percevra dans tous les cas un montant minimal de 100 euros à titre de droit d’enregistrement et de transcription.

Personnes concernées

Le crédit d’impôt peut être accordé à toute personne physique qui :

veut acquérir une propriété immobilière à des fins d’habitation personnelle ;
au moment de la signature de l’acte notarié, est soit :
- résidente au Luxembourg et inscrite au bureau de la population d’une commune ;
- non résidente, mais qui s’engage à s’installer au Luxembourg dans l’immeuble acquis ;
habite un pays de l'Espace économique européen. Elles sont assimilées aux résidents. Elles ne sont pas tenues d’avancer les droits d'enregistrement et de transcription et d'en demander le remboursement par la suite. Elles bénéficient du crédit d'impôt de manière automatique, à condition de l'avoir demandé lors de la signature de l'acte notarié ;
habite un pays tiers : le crédit d’impôt ne sera octroyé qu’au moment où l’acquéreur pourra présenter un certificat de résidence au Luxembourg.

Aucune condition de fortune, de valeur de l’immeuble, de revenu cadastral, de revenus des acquéreurs n’est prise en considération.

ACQUISITIONS CONCERNÉES

Cette réduction fiscale peut être accordée en cas d'acquisition d'un immeuble ou de fractions d’immeuble par :

vente ;
adjudication (mise en vente aux enchères) ;
licitation (vente publique pour mettre fin à une indivision) ;
partage avec retours ou plus-values ;
échange avec retours ou plus-values ;
constitution ou aliénation du droit d’emphytéose ou du droit de superficie.

Les acquisitions réalisées au moyen de donations ou successions ne sont pas visées.

IMMEUBLES CONCERNÉS

La réduction fiscale est accordée :

aux places à bâtir situées dans une zone d’habitation et :
sur laquelle il peut être bâti immédiatement une construction en vertu d’un règlement sur les bâtisses ;
destinée à servir d’habitation principale, personnelle et effective à son propriétaire ;
aux logements destinés à servir d’habitation principale, personnelle et effective à son propriétaire et également les immeubles en voie de construction ;
aux dépendances bâties (garages, remises, granges) ou non (jardins), attenantes ou séparées de l’immeuble d’habitation principale, mais situées à proximité de celui-ci.

Ne sont pas visés :

les résidences secondaires ;
les maisons de week-end ;
les immeubles destinés à la location et au commerce.

Modalités pratiques

INTRODUCTION DE LA DEMANDE

La demande pour bénéficier du crédit d'impôt est faite par le notaire lors de la passation de l’acte notarié.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, l’acte notarié doit contenir :

la requête afférente de l’acquéreur ;
l’engagement de l’acquéreur :
d’occuper personnellement l'immeuble dans les 2 ou 4 années à compter de la date de l’acte notarié et pendant une période ininterrompue de 2 années au moins ;
de ne pas l’affecter à un autre usage pendant cette période ;
de rembourser le montant de l’abattement en cas de non-respect des conditions ;
l’engagement de l’acquéreur de déclarer par écrit à l’AED, dans le délai de 3 mois, toute cession ou tout changement de l’affectation de l’immeuble concerné.

MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT

Le crédit d’impôt :

est limité à 20.000 euros par acquéreur ;
peut être utilisé en une seule fois ;
peut être utilisé au fur et à mesure, pour d'autres acquisitions, jusqu'à épuisement, au cas où les droits d’enregistrement et de transcription dus sur une acquisition n’atteignent pas le montant total du crédit d’impôt.

OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR

L’acquéreur s’engage à occuper effectivement et personnellement, en tant que propriétaire, le bien acquis :

dans un délai de :

2 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition ;
4 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction ;
pendant une période continue de 2 ans au moins.

L’acquéreur peut adresser au Directeur de l’AED une demande écrite et motivée de prolongation du délai d’occupation.

REMBOURSEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT

L’acquéreur doit rembourser intégralement l’abattement accordé avec les intérêts légaux à partir du jour de l'octroi si, avant l’accomplissement des 2 ans d’occupation, il :

loue même partiellement l’immeuble ;
cède l’immeuble ;
cesse de l’occuper.

DISPENSE D’OCCUPATION

Une demande de dispense d’occupation peut être adressée au Directeur de l’AED. La dispense d’occupation peut être accordée :

pour des raisons de force majeure ou ;

suite à :

la maladie de l’acquéreur rendant impossible l’occupation de l’immeuble, dûment constatée par certificat médical ;la vente forcée de l’immeuble ;
l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le décès du conjoint ;
le divorce ou la dissolution du partenariat légal.

A noter que la conclusion d'un compromis de vente entraîne le transfert immédiat de la propriété de l'immeuble. La période d'occupation de 2 ans n'est pas respectée en cas de signature d'un compromis de vente avant l'expiration de ce délai.

Il est cependant possible de reporter le moment de transfert de propriété de l'immeuble au jour de la signature de l'acte notarié. Dans ce cas, une clause spéciale est insérée dans le compromis de vente, comme par exemple : "le transfert de propriété de l'immeuble aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique".

Si cette clause est présente, la période de 2 ans sera considérée comme respectée même si le compromis est signé avant l'expiration du délai, sous réserve que la signature de l'acte authentique intervienne après le délai de 2 ans.

Après 2 ans d’occupation, l’acquéreur est libre de vendre, céder ou louer son immeuble.

DISPENSE DE REMBOURSEMENT

L’acquéreur peut également solliciter une dispense de remboursement lorsqu’il est dans l’obligation :

d’interrompre l’occupation de son immeuble ;
de transférer son lieu de résidence pour des raisons professionnelles et indépendantes de sa volonté.

La demande de dispense :

doit être adressée au Directeur de l’AED ;
peut être accordée sous condition que l’occupation de l’immeuble soit reprise :
dès le retour de l’acquéreur ;
jusqu’à la fin de la durée d’occupation totale de 2 ans.

CONSULTATION DU SOLDE RESTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT

Le solde du crédit d'impôt sur les actes notariés restant à disposition peut être consulté en ligne via MyGuichet.

Source : https://guichet.public.lu/