Demander le remboursement de la TVA ou l'application directe du taux super-réduit

Le taux normal de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est de 17 %. Afin de stimuler la création de logements, l’Etat soumet les travaux de construction et de rénovation d’un logement au taux de TVA réduit de 3 % à condition qu'il soit affecté à des fins d'habitation principale.

Les propriétaires peuvent ainsi bénéficier de ce taux de TVA super-réduit soit par :

application directe : les travaux éligibles effectués par les corps de métier sont directement facturés au taux de 3 % après avoir reçu l’agrément de l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
le remboursement de la différence entre le taux de TVA normal et le taux réduit. Dans ce cas, la personne ayant effectué ou fait effectuer les travaux éligibles doit demander le remboursement de la TVA à l’AED.

Le montant total de la faveur fiscale ne peut pas excéder 50.000 euros par logement créé et/ou rénové.

Tout droit de restitution de la TVA se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer.

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.

Personnes concernées

PROPRIÉTAIRES CONCERNÉS

Toute personne physique ou morale :

résidente au Luxembourg ;
qui construit ou rénove un logement à des fins d’habitation principale. L’affectation peut être faite soit :
directement dans le chef du propriétaire du logement créé ou rénové (personne physique) ;
indirectement dans le chef d'un tiers pour un logement rénové.

L'utilisation simultanée d'un logement à des fins d'habitation principale et à d'autres fins donne droit à la faveur fiscale :

intégralement à condition que la surface réservée à l'habitation principale dépasse 3/4 de la surface totale ;
proportionnellement à la partie réservée à l'habitation principale si cette surface est inférieure ou égale à 3/4 de la surface totale.

La procédure de remboursement de la TVA est prévue pour les :

achats de matériaux de construction, c'est-à-dire lorsque le propriétaire effectue les travaux lui-même sans recourir aux différents corps de métier ;
ventes d'immeubles neufs non encore affectés et contrats de vente d'immeubles à construire.

TRAVAUX ÉLIGIBLES

Ne peuvent bénéficier de la faveur fiscale que les travaux de construction, transformation ou agrandissement d’un logement jusqu’au niveau du gros œuvre fermé avec stade de finition incluant :

le revêtement des sols, plafonds et murs ;
son raccordement aux infrastructures publiques : canalisation, eau, électricité, gaz, communications, chauffage urbain et voirie.

Les travaux suivant sont compris dans le gros-œuvre fermé avec stade de finition et peuvent bénéficier de la TVA au taux réduit :

les travaux d'excavation ;
les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment ;
les éléments qui assurent les clos, le couvert et l'étanchéité, y compris les chapes ;
les façades ;
le plâtrage de bâtiment ;
les escaliers et les rampes ;
les plafonds et cloisons fixes ;
les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement ainsi que celles logées dans la terre et servant au raccordement aux infrastructures publiques ;
les travaux de ferblanterie ;
les ascenseurs et monte-charge dans les immeubles à appartements ainsi que dans les maisons individuelles ;
les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières ;
les équipements sanitaires à l’exception des meubles et miroirs ;
les portes, fenêtres, verrières et jardins d'hiver ;
l'installation de chauffage, l'installation d'une ventilation contrôlée et l'installation de capteurs solaires thermiques ;
l’installation électrique ;
la serrurerie de bâtiment ;
les revêtements en tout genre pour murs, sols et plafonds ;
la peinture intérieure et extérieure, y compris les papiers peints.

TRAVAUX NON ÉLIGIBLES

Sont exclus de la TVA au taux réduit :

les équipements mobiliers (y compris les cuisines équipées), à l'exception des poêles de chauffage ;
la menuiserie intérieure autre que les escaliers, les rampes, les portes et les rebords de fenêtres ;
les équipements techniques spéciaux (par exemple alarme, installation domotique, matériel informatique, etc.) ;
l'aménagement des alentours, à l’exception de la voie d’accès direct au logement et au garage ;
les frais de notaire, d'architecte et d'ingénieur-conseil ;
les climatisations et équipements "wellness" ;
les stores intérieurs et rideaux ;
l’installation photovoltaïque ;
autres travaux non repris expressément dans la liste des travaux pouvant bénéficier de la faveur fiscale.

Conditions préalables

Les travaux de création ou de rénovation d'un logement doivent faire partie des travaux éligibles pour l'application du taux de 3 %.

En ce qui concerne la création d'un logement, les travaux éligibles englobent :

la construction d’un logement en exécution d’un contrat de vente d’immeubles à construire et/ou d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’industrie ;
les travaux de construction exécutés en totalité ou en partie par le propriétaire lui-même ou à l’aide de différents corps de métier ;
la transformation en logement d’un immeuble ou partie d’immeuble affecté auparavant à d’autres fins (par exemple transformation en logement d’un immeuble de bureaux) ;
l’agrandissement d’un logement par l’addition ou l’extension de pièces d’habitation ;

la construction, la transformation ou l’agrandissement de garages et d’emplacements pour voiture :

attenants ou séparés ;
situés à proximité du logement ;
à condition d’être utilisés ou loués avec le logement par le propriétaire.

En ce qui concerne la rénovation d'un logement, les travaux éligibles (par exemple construction et démolition de murs intérieurs de séparation, percée de nouvelles portes ou fenêtres, murage de portes ou fenêtres existantes) englobent :

les travaux substantiels d'amélioration :

réalisés lors de l'acquisition d'un logement ;
achevés dans un délai de 5 ans à partir de l’acquisition ;

les travaux substantiels d’amélioration d’un logement :

dont la construction date de 10 ans au moins au début des travaux ;
réalisés dans un délai de 2 ans à partir de leur commencement. Les périodes de rénovation peuvent se succéder avec ou sans intervalles.

Délais

Tout droit de restitution de la TVA se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer.

Modalités pratiques

INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LE PARTICULIER

Le requérant qui n’a pas bénéficié de l'application directe du taux de 3 %, peut demander le remboursement de la TVA, à condition que :

la demande :

porte sur un montant global hors TVA supérieur à 3.000 euros ;
couvre une période minimale de 6 mois ;
la prescription de 5 ans prévue pour la restitution de la TVA ne soit pas acquise ;
chaque facture excède un montant hors TVA de 1.250 euros.

Le requérant doit adresser sa demande à l’AED via le formulaire de demande de remboursement TVA complété et signé.

Le remboursement des factures concernant l'achat et la livraison de fournitures ou les prestations effectuées par des entreprises situées hors du Luxembourg n'est possible que si la société basée à l'étranger dispose d'un numéro de TVA luxembourgeois et établit les factures à 17% de TVA.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Le requérant doit joindre à sa demande :

le formulaire relevé des factures (version dynamique ou version statique) accompagné :

des originaux des factures mentionnant la situation du logement créé ou rénové ;
des preuves de paiement ;
les documents d’importation constatant le paiement de la taxe, lorsqu’il en a été délivré ou établi ;

une copie de l'acte notarié lorsqu'il s'agit de constructions :

nouvellement érigées ;
n'ayant fait l'objet d'aucune affectation de quelque nature que ce soit ;

une déclaration écrite que le logement concerné est ou sera affecté par le requérant à des fins d’habitation principale soit :

directement dans son propre chef ;
indirectement dans le chef d’un tiers ;

un engagement écrit de :

déclarer à l’administration, dans le délai d’un mois, tout changement d’affectation du logement concerné ;
reverser à l’administration toute somme indûment versée.

L’administration peut solliciter la communication de pièces supplémentaires.

APPLICATION DIRECTE DU TAUX RÉDUIT DE 3 % PAR LE PROFESSIONNEL

En principe, le corps de métier (entrepreneur, électricien, chauffagiste, etc.) qui effectue les travaux applique directement le taux de 3 % pour les travaux de création et de rénovation dans les limites et les conditions fixées.

Dans ce cas, le professionnel doit introduire auprès de l'AED une demande d'agrément afin de pouvoir appliquer directement le taux réduit de 3 % sur un travail spécifique décrit dans sa demande. La demande d'agrément doit être :

signée par le fournisseur ;
contresignée par son client ;

accompagnée :

des données relatives à son entreprise ;
d’indications concernant son client et l'immeuble en question, complétées par le propriétaire (notamment si le propriétaire souhaite louer l'immeuble à un tiers) ;
d’un descriptif sommaire de la nature des travaux à faire ainsi que leur coût approximatif.

Sans cet agrément, l'entreprise devra facturer le taux généralement applicable en la matière et le propriétaire peut recourir à la procédure de remboursement afin de bénéficier, le cas échéant, de la restitution de la TVA jusqu'au taux de 3 %.

Dans la pratique, le fournisseur envoie la demande d’application du taux réduit avec son devis au client afin qu'il l'approuve, la complète et la signe.

Exemple d'une demande d'application directe du taux de TVA de 3%.

MONTANT DE L’AIDE

Le montant total de la faveur fiscale n'excède pas 50.000 euros par logement créé et/ou rénové.

RECOURS

Le requérant peut introduire une réclamation contre la décision de refus auprès du bureau d’imposition compétent de l’AED :

par écrit ;
dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la décision.

Le requérant pourra ensuite introduire un recours contre la deuxième décision de refus du directeur de l’AED :

devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;
dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette décision ;
en ayant recours à un avocat à la Cour.

OBLIGATION

Le bénéfice de la totalité de la faveur fiscale en matière de TVA est soumis à la condition que le logement soit affecté à des fins d’habitation principale pendant un délai de 2 ans.

Le délai commence à compter à partir du 1er janvier de l’année suivant celle pendant laquelle les travaux éligible ont été achevés.

SANCTION : RESTITUTION DE LA TVA À L’ADMINISTRATION

La faveur fiscale disparaît si le logement :

est affecté à d’autres fins que d’habitation principale dans le délai de 2 ans ou ;
n’a pas été affecté du tout pendant ce délai ou avant une éventuelle revente.

L’avantage doit être remboursé intégralement avec intérêts légaux à partir du jour de son octroi. Ce qui revient à la facturation normale des travaux au taux normal de la TVA (17 %).

En cas de vente du logement pendant la période de restitution, le bénéficiaire de la faveur fiscale a tout intérêt à s'assurer de l'utilisation qui en sera faite par l'acquéreur.

Seul le défaut d'affectation ou le changement d'affectation déclenchent la procédure de restitution. La vente du logement n'est pas prise en considération.

Source : https://guichet.public.lu/